Le bail d’habitation est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un bien immobilier et le locataire. Il est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il existe différents contrats de location mis à la disposition du bailleur allant de la location nue à la location meublé ou encore la location saisonnière, le bail mobilité ou étudiant. (N’hésitez pas à vous rendre sur cet article pour plus d’informations sur les différents types de baux immobiliers).
Pour n’oublier aucun élément sur votre bail de location, Neobail vous a récapitulé les informations qui doivent obligatoirement figurer dessus.
Sur le propriétaire et le locataire
Le bail de location doit comporter :
- Le nom et l’adresse du bailleur
- Le nom du locataire (ou des locataires)
- La date d’entrée dans le logement
- La durée du bail
Sur le bien à louer
Concernant le logement, voici les éléments qui doivent figurer sur le bail :
- Le nombre de pièce et surface habitable
- La description du logement (maison ou appartement, adresse)
- Les équipements privatifs ou communs (parking, box, cave, jardin…)
- La désignation des parties communes
- La destination du bien (bail d’habitation, bail mixte…)
- Les travaux effectués depuis le départ du dernier locataire et le coût
- Les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (antenne TV collective, interphone…)
Sur le loyer
Le montant du loyer à payer par le locataire et les modes de paiements acceptés (chèque, prélèvement automatique…) doivent également être indiqués sur le bail de location.
Lorsque le précédent locataire a quitté le logement au cours des 18 derniers mois, il est nécessaire d’inscrire sur le bail la date et le montant du dernier loyer payé par ce dernier.
Si le bailleur souhaite pouvoir réévaluer le loyer chaque année, il se doit de le préciser dans les conditions de révision du bail.
Dans la majorité des cas, un dépôt de garantie sera demandé. Son montant doit également figurer sur le contrat de bail. Il ne peut qu’être d’un mois de loyer maximum dans le cas d’une location vide et de deux mois maximum dans le cas d’une location meublée.
Annexes jointes au bail
Des documents complémentaires doivent être joints au contrat de location :
- L’état des lieux d’entrée
- L’attestation d’assurance habitation du locataire
- La notice informative exigée par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
Renouvellement, résiliation et fin du bail
A la fin du bail, il est possible, si le bailleur et le locataire le souhaitent, de le renouveler. Un bail se reconduit automatiquement (reconduction tacite) si aucune des deux parties prenantes ne se manifeste avant sa fin, pour 3 ans lorsqu’il s’agit d’une location vide et 1 an pour une location meublée. En revanche, un bail étudiant (9 mois) ne se renouvelle pas automatiquement et ne peut pas être reconduit. Il faut alors en rédiger un nouveau si la location souhaite être poursuivie.
2 façons pour mettre fin à un bail :
- Le bailleur peut y mettre fin, à condition que ce soit pour vendre ou habiter le logement, ou que ce soit pour un motif « légitime et sérieux ». Dans ce cas, le locataire doit être alerté 6 mois avant l’échéance du bail.
- Le locataire peut donner son préavis de départ quand il le souhaite, même si le bail est de 3 ans par exemple. En revanche, il doit respecter les délais imposés par la loi : 1 ou 3 mois avant le départ (selon situation).
Conclusion
Il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel pour rédiger un contrat de location, le bailleur et le locataire peuvent le faire eux-même. En revanche, il doit être écrit et signé par le propriétaire et le locataire, au plus tard à l’entrée de ce dernier dans le logement, et chacun doit en posséder une copie.
Si vous souhaitez être accompagné dans la mise en location et la gestion de votre bien, n’hésitez pas à nous contacter !
