QU’EST-CE QU’UN MANDAT DE GESTION LOCATIVE ?

Vous souhaitez vous renseigner sur la gestion locative et vous vous demandez ce qu’est un mandat de gestion locative ? Neobail répond à toutes vos questions.

La gestion locative est la gestion quotidienne des biens loués et toutes les tâches opérationnelles et administratives qui s’y rattachent.

Le propriétaire d’un bien immobilier peut confier un ou plusieurs biens à un mandataire qui prendra en charge sa gestion. 

Afin de déléguer la gestion d’un bien à un professionnel, un mandat de gestion locative doit être établi entre le mandant et le mandataire.

Le mandat de gestion est un contrat signé entre deux parties : le mandant et le mandataire. Il autorise le professionnel à assurer la gestion de votre patrimoine immobilier dans un cadre légal strict.

Il doit être obligatoirement rédigé en deux exemplaires, numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel qui s’en occupe.

Conformément aux règles prévues à l’article 1984 du code civil, ainsi qu’aux dispositions de la loi Hoguet (n°70-9 du 02 janvier 1970) et de son décret d’application (n°72-678 du 20 juillet 1972).

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Le mandataire est tenu de respecter les termes du mandat signé avec le mandant. 

Le mandataire, pour pouvoir proposer un service de gestion locative a l’obligation de détenir une carte professionnelle valide avec la mention “Gestion immobilière”.

Cette carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce d’Industrie et doit être renouvelée tous les 3 ans depuis 2015.

Le mandant doit respecter les termes du mandat afin de permettre à l’administrateur de biens de réaliser ses missions. Il doit également lui verser les honoraires qui sont déterminés dans le mandat de gestion. 

Le mandat de gestion doit impérativement être à durée déterminée sans pouvoir dépasser 30 ans. La plupart du temps, le mandat de gestion est signé pour une durée d’un an. 

Il peut prévoir une clause de reconduction tacite ce qui évite la signature d’un nouveau mandant lorsque celui-ci arrive à son terme. 

Cette tacite reconduction ne peut excéder 10 ans. 

Le mandat de gestion locative peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée selon le préavis prévu au contrat. Celui-ci s’étend de un à trois mois et il doit obligatoirement respecter le délai de préavis.

Lorsque le propriétaire vend son bien immobilier, le contrat de gestion locative est automatiquement résilié. Concernant les frais de résiliation, il suffit de négocier avec le gestionnaire de biens locatif pour établir les frais à payer.

En cas de faute ou manquement grave du gestionnaire immobilier, le mandant peut réclamer la résiliation du mandat de gestion locative.

Pour pouvoir dénoncer le mandat, le propriétaire doit faire un recours en justice. Il n’y a pas de liste des fautes ou manquements graves établis par la loi, il faut consulter la jurisprudence pour connaître les motifs valables. 

La loi Chatel permet de résilier plus facilement un contrat à tacite reconduction dans le cadre d’une prestation de services.

La loi Chatel impose de prévenir le client avant la prochaine reconduction du contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adresser par écrit, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction sans encourir frais ni pénalité.

Neobail est l’unique interlocuteur entre vous et le locataire grâce au mandat de gestion locative et prend en charge tous les aspects de votre bien : techniques, juridiques, fiscales.