34 millions de français sont concernés par une nouvelle obligation fiscale depuis début 2023. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Alors, vous en faites partie et cet article devrait vous aider à y voir plus clair.
QUI EST CONCERNÉ ?
Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements auprès des services fiscaux via le site impots.gouv.fr. Cette obligation s’applique à tous les propriétaires, incluant les propriétaires indivis, les usufruitiers, et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de connaître vos logements utilisés comme résidence principale (par vous ou par une tierce personne à qui vous les avez prêtés ou loués) qui sont maintenant exemptés de la taxe d’habitation. De plus, elle lui permettra d’identifier les biens qui sont toujours soumis à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou à la taxe annuelle sur les logements vides. Vous êtes toujours redevable de la première si vous êtes propriétaire d’une résidence de vacances, même si vous ne l’utilisez que quelques jours par an ou si vous la louez à des fins saisonnières. Vous êtes également tenu de payer la seconde si vous êtes propriétaire d’un logement vide situé dans une zone tendue depuis plus d’un an.
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Notez que la taxe sur les logements vacants sera étendue à plus de communes en 2023. Si vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis plus d’un an dans une commune où il y a une tension sur le marché locatif, y compris dans une petite agglomération, vous devrez payer cette taxe en fin d’année.
Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire dans une telle ville, vous risquez également de devoir payer la surtaxe d’habitation pour les résidences principales à partir de cette année, car le nombre de communes qui peuvent l’instaurer est également étendu à toutes les zones tendues du territoire.
DÉMARCHE À SUIVRE
Pour effectuer la déclaration, vous devez en tant que propriétaire vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérez mes biens immobiliers” et fournir les informations nécessaires concernant l’occupation de chaque local immobilier que vous possédez (résidence principale, secondaire, bien locatif, vacant ou occupé à titre gratuit) ainsi que le montant du loyer mensuel (facultatif). Les informations connues des services fiscaux seront pré-affichées pour faciliter la démarche.
Tout manquement à la déclaration, erreur ou omission peut entraîner une amende forfaitaire de 150 € par local. Il est donc important de se conformer à cette obligation déclarative avant le 1er juillet 2023.
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