En tant que propriétaire, il est important que vous connaissiez vos droits mais aussi ceux de vos locataires. Il existe des règles strictes que les propriétaires doivent suivre lorsqu’ils louent une propriété pour éviter toute situation abusive ou illégale. Voici une liste non exhaustive des choses que vous ne pouvez imposer à vos locataires.
Frais illégaux ou abusifs
Vous ne pouvez pas exiger de frais illégaux ou abusifs de vos locataires. Par exemple, il est illégal pour un propriétaire de demander des frais de traitement de dossier ou des frais de location non remboursables, même s’il est mentionné dans le contrat de location. Les frais qui peuvent être exigés sont les frais de dépôt de garantie et les frais pour les services fournis par le propriétaire comme la location de meubles.
Modifier les serrures
Vous ne pouvez évidemment pas changer les serrures ou les verrous sans la permission du locataire. Si vous devez entrer dans la propriété pour effectuer des réparations ou une inspection, le locataire doit être informé à l’avance et donner son consentement.
Interdire les animaux domestiques
Vous ne pouvez pas interdire la présence d’animaux domestiques dans la propriété. Cependant, il est possible de réglementer le nombre d’animaux et le type d’animaux autorisés. Vous devez informer les futurs locataires des restrictions sur les animaux domestiques avant de signer le contrat de location.
Discrimination
En tant que propriétaire-bailleur, vous ne pouvez pas discriminer les locataires sur la base de leur race, couleur de peau, religion, sexe, origine nationale, handicap ou orientation sexuelle. Les locataires doivent être traités de manière égale sans distinction de leur profil.
Interdire les invités
Vos locataires ont le droit d’avoir des invités dans la propriété. Cependant, ils sont responsables du comportement de leurs invités et peuvent être tenus responsables des dommages causés par ces derniers.
Réduire les services publics
En cas de désaccord, vous ne pouvez pas réduire les services publics tels que l’eau, le gaz, l’électricité et la chaleur pour forcer votre locataire à quitter la propriété. Les locataires ont droit à des services publics adéquats, et les propriétaires ne peuvent pas utiliser la réduction des services publics comme moyen de pression.
En conclusion, les locataires ont des droits en vertu de la loi, et les propriétaires ne peuvent pas imposer des règles ou des restrictions qui enfreignent ces droits. Les locataires doivent être informés de leurs droits avant de signer un contrat de location et peuvent contacter un avocat ou une organisation de défense des locataires en cas de problèmes ou de préoccupations.
Et si vous décidiez de mettre votre bien en gestion pour ne plus avoir à vous poser ces questions ? N’hésitez pas à nous contacter, la gestion locative c’est notre spécialité !
