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QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE BAUX IMMOBILIERS ?
QU’EST-CE QU’UN BAIL D’HABITATION ?
Le bail d’habitation est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un bien immobilier et le locataire. Il est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
Il existe différents contrats de location mis à la disposition du bailleur allant de la location nue à la location meublé ou encore la location saisonnière, le bail mobilité ou étudiant.
LE BAIL DE LOCATION NON MEUBLÉ
Le bail « Nu » ou non meublé doit être rédigé par écrit, daté et signé par le bailleur et le preneur. Il établit officiellement les relations entre le propriétaire et le locataire.
Sa durée est de trois ans renouvelables, mais le locataire a la possibilité de quitter le logement avant la date de fin du bail en respectant le délai de préavis indiqué.
Cette résiliation devra être impérativement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE BAIL DE LOCATION MEUBLÉ
Le bail meublé, au même titre que le bail non meublé doit être rédigé par écrit, daté et signé par le bailleur et le preneur.
Sa durée est d’au moins un an renouvelable (possibilité de loué 9 mois pour un logement étudiant).
Le préavis est d’un mois et doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour être considéré comme meublé, la loi a fixé par décret une liste du mobilier à mettre à disposition du locataire :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager.
LE BAIL DE LOCATION SAISONNIÈRE
Les locations saisonnières ou contrat de vacances désignent les locations louées pour les vacances.
Elles ne sont pas soumises à la même réglementation que les locations à usage d’habitation.
Elles peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’un professionnel.
La durée minimale n’est pas fixée contrairement à la durée maximale qui ne peut excéder 90 jours consécutifs pour le même locataire.
LE BAIL MOBILITÉ
Le bail mobilité est un contrat de location meublé signé entre le propriétaire et le locataire, il est considéré comme temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, …).
La durée du bail mobilité peut aller de 1 à 10 mois.
À la fin de celui-ci, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.
Il est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
LE BAIL ETUDIANT
Le bail étudiant est un contrat de location meublé qui est conclu pour une durée de 9 mois et n’est pas reconductible tacitement.
Si les parties ne conviennent pas de la reconduction du contrat, celui-ci prendra fin automatiquement à la date d’échéance.
LE BAIL MIXTE
Le bail mixte est un contrat de location qui permet au locataire d’utilise une partie du bien immobilier comme habitation et l’autre partie pour son activité professionnelle.
La durée du bail est de trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique et il est de six ans minimum lorsqu’il est une personne morale.
Ce contrat permet au locataire de disposer d’un droit au renouvellement.
QU’EST-CE QU’UN BAIL COMMERCIAL ?
Le bail commercial est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un local commercial, industriel ou artisanal et le locataire.
Le bail doit répondre aux exigences légales de l’article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce.
Les conventions de longue durée comme le bail emphytéotique, le bail à construction, ou une concession immobilière ainsi que les conventions à courte durée comme le bail précaire, le contrat de location saisonnière, la convention d’occupation précaire, etc. ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.
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